déchéance des droits civiques

Sens de "déchéance des droits civiques" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	déchéance des droits civiques [f]	attainder
Law

2	Law	déchéance des droits civiques	deprivation of civic rights